Conditions générales d'utilisation de l’application mobile Gabie

Dernière mise à jour : 07/07/2023

Dispositions générales
La société Gabie, est une Société par actions simplifiées au capital social de 5 702,92 EUR, immatriculée au RCS de Grenoble, sous le numéro 899 210 868, dont le siège social est situé 93, Cours Berriat – 38000 Grenoble (France).
Par le biais de l’application dénommée « Gabie », dont la société Gabie est propriétaire et éditrice, elle propose un service de rencontres en ligne, favorisant la prise de contact et la rencontre, entre particuliers se trouvant à proximité géographique.
L’application mobile est téléchargeable via App Store pour les systèmes iOS et Play Store pour les systèmes Android, sous le même nom.
Le site internet « Gabie », de présentation de l’application et du service est accessible à l’adresse : www.gabie-app.com.
Les présentes sont consultables à tout moment, sur l’application, depuis l’onglet « Paramètres », ainsi qu’en « footer » du site internet.


Définitions
Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Appareils : désigne tout support mobile, tel qu’une tablette ou un smartphone, permettant d’utiliser l’Application.

Ambassadrices : désigne les Utilisatrices de l’Application, qui valident ou non, dans les conditions ci-après définies, les demandes d’adhésion au Service, de la part de nouveaux Utilisateurs/nouvelles Utilisatrices. Les Ambassadrices, ont accès gratuitement et sans limitation aux Options Payantes. Application : désigne l’application dénommée « Gabie », dont la Société est propriétaire et éditrice, téléchargeable via App Store pour les systèmes iOS et Google Play pour les systèmes Android, par le biais de laquelle sont proposés le Service et les Options Payantes. L’Application est utilisable sur des Appareils.

CGU : désigne le présent document et ses annexes éventuelles.  

Code de Bonne Conduite : désigne le code que les Utilisateurs de l’Application s’engagent à respecter, disponible via le Site et l’Application.

Données à Caractère Personnel / Données Personnelles : désigne toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique ou morale de manière directe ou indirecte (nom ; prénom ; adresse email ; adresse IP ; données de navigation ; etc.), conformément à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679).
Formule Gratuite : désigne la formule gratuite proposée par la Société, par le biais de l’Application, dans le cadre du Service. Cette Formule Gratuite est plus amplement détaillée directement via l’Application.

Formule Premium : désigne la formule payante proposée par la Société, par le biais de l’Application, dans le cadre du Service. Cette Formule Premium est plus amplement détaillée directement via l’Application.

Options Gratuites : désigne les options gratuites proposées par la Société, par le biais de l’Application, dans le cadre du Service. Ces Options Gratuites sont plus amplement détaillées directement via l’Application.

Options Payantes : désigne les options payantes proposées à l’achat, par la Société, par le biais de l’Application, dans les conditions ci-après définies. Ces Options Payantes sont plus amplement détaillées sur le Site (au moyen d’un tutoriel), ainsi que directement via l’Application.  

Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Utilisateur et collectivement la Société et un Utilisateur.  

Politique de Confidentialité : désigne l’Article 21 des présentes.  

Service : désigne le service de rencontres en ligne, entre particuliers, proposé par la Société, par le biais de l’Application.  Ce Service est plus amplement présenté sur le Site, ainsi que directement via l’Application. Ce Service comprend une Formule Gratuite, une Formule Premium, ainsi que des Options Gratuites et Payantes.

Site : désigne le site internet dénommé « Gabie », dont la Société est propriétaire et éditrice accessible à l’adresse : www.gabie-app.com.

Société : désigne la société Gabie.  

Utilisateur/Utilisatrice : désigne toute personne physique, agissant en qualité de consommateur, qui utilise : (i) le Site, afin de découvrir l’Application ; (ii) l’Application, afin d’utiliser le Service, par le biais de la Formule Gratuite ou Premium, ainsi que les Options Gratuites et d’y acheter des Options Payantes.


Mentions légales
Le Site et l’Application sont édités par la société Gabie, Société par actions simplifiées au capital social de
5 702,92 EUR, immatriculée au RCS de Grenoble, sous le numéro 899 210 868, dont le siège social est situé 93, Cours Berriat – 38000 Grenoble (France).
Le directeur de la publication est Mme Amélie Raymond.    
Le Site est hébergé par la société Webflow Inc.  
L’Application est hébergée par :
la société Apple, pour les systèmes iOS ;
la société Google Play, SARL de droit californien, située 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California 94043 (États-Unis), pour les systèmes Android.


Objet
Les présentes CGU ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.
Elles décrivent également : (i) de manière non exhaustive le Service, la Formule Gratuite, la Formule Premium les Options Gratuits et les Options Payantes proposés par la Société ; (ii) les conditions d’ouverture de comptes par les Utilisateurs sur l’Application, ainsi que leurs engagements ; (iii) les conditions de leur connexion au Service ; (iv) les modalités de souscriptions à la Formule Payante et aux Options Payantes, ainsi que celles de règlement.
Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.
Elles définissent enfin les droits et obligations respectifs des Parties à ce titre.


Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre les Parties.
Toute utilisation du Site et de l’Application, implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve des Utilisateurs aux présentes CGU, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

Le Service
La Société propose aux Utilisateurs de son Site et de son Application, un Service de rencontres en ligne, favorisant la prise de contact et la rencontre, entre particuliers se trouvant à proximité géographique.
Ce Service est plus amplement détaillé sur le Site (au moyen d’un tutoriel), ainsi que directement via l’Application.
Ce Service comprend des Options Gratuites, ainsi que des Options Payantes. Ces Options Gratuites sont plus amplement détaillées directement via l’Application
Ces Options Payantes sont plus amplement détaillées sur le Site (au moyen d’un tutoriel), ainsi que directement via l’Application.  
S’agissant des Options Payantes, il est possible d’y souscrire via l’Application, dans les conditions ci-après définies.
En aucun cas, le Services et les Options Gratuites ou Payantes ne peuvent être assimilés à des activités de conseil ou de courtage matrimonial.


Accès au Site, à l’Application, au Service, aux Options Gratuites et aux Options Payantes
L’accès au Site et à l’Application est libre et gratuit.  
L’accès au Service et aux Options Gratuites est réservé aux Utilisateurs disposant d’un compte sur l’Application, conformément aux modalités prévues à l’Article 8 des présentes.
Par ailleurs, l’accès aux Options Payantes est réservé aux seuls Utilisateurs ayant régulièrement souscrits auxdites options, dans les conditions définies à l’Article 9 des présentes.
Les frais qui pourraient résulter de l’accès et de l’utilisation du Site et de l’Application, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Le Site et l’Application sont accessibles 24H/24 7J/7.
La Société est en droit de modifier, sans indemnité, ni préavis, les serveurs ou encore les heures d’accessibilité au Site et à l’Application, ainsi que de clôturer l’accès au Service, aux Options Gratuites et aux Options Payantes, pour effectuer des mises à jour, des modifications ou des améliorations.


Création d’un compte sur l’Application et souscription au Service
Avec un code de parrainage
L’accès au Service et aux Options Gratuites, se fait sans demande d’activation d’un compte sur l’Application, en indiquant simplement le code de parrainage reçu d’un parrain.  
Il convient toutefois de remplir le formulaire d’ouverture de compte dédié (prénom ; date de naissance ; genre ; motivation(s)).


Sans code de parrainage
L’accès au Service et aux Options Gratuites, se fait par la demande d’activation d’un compte sur l’Application, en remplissant un formulaire dédié (prénom ; date de naissance ; genre ; motivation(s)), ainsi qu’en cochant la case prévue à cet effet, à la fin dudit formulaire.
La demande d’activation dudit compte (et l’accès concomitant au Service et aux Options Gratuites) est alors adressée aux Ambassadrices de l’Application, qui la valideront ou non, sans avoir à s’en justifier le cas échéant.
Les modalités de validation d’un compte par les Ambassadrices sont plus amplement détaillées sur le Site (au moyen d’un tutoriel), ainsi que directement via l’Application.

Dispositions communes
Lorsqu’il ouvre/sollicite l’ouverture d’un compte sur l’Application, ainsi que son accès au Service et aux Options Gratuites, l’Utilisateur garantit notamment qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat.
Il s’engage en outre à ne pas utiliser d’information qui porterait atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’à fournir des informations exactes, complètes et précises et à les mettre à jour.
Concernant les identifiants de son compte, l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer, par quelque moyen que ce soit. La confidentialité et l’utilisation de ses identifiants relève de sa seule responsabilité.
En cas de non-respect de l’un quelconque des engagements de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans indemnité, ni formalité préalable, le compte personnel de l’Utilisateur, ainsi que d’annuler son accès au Service et aux Options Gratuites (et aux Options Payantes le cas échéant).
Les Utilisateurs devront, sans délai, signaler tout cas de suspicion ou d’utilisation non autorisée de leurs comptes ou d’accès frauduleux à leurs mots de passe.
Enfin, les Utilisateurs s’engagent à respecter le Code de Bonne Conduite.  



Connexion
Pour se connecter au compte dont il dispose sur l’Application, l’Utilisateur suit le processus prévu à cet effet directement au travers de ladite Application.  
Souscription aux Options Payantes
La souscription aux Options Payantes, se fait directement sur l’Application via le « store » concerné, en sélectionnant l’Option Payante souhaitée et en suivant les indications prévues à cet effet sur l’Application/le « store » concerné pour procéder à son paiement.
La Société ne détient et n’a accès à aucune infirmation bancaire de l’Utilisateur, dès leur que les paiements des Options Payantes sont directement et obligatoirement effectués au moyen des services de paiement des « stores. »
Une fois l’achat d’une Option Payante validée par le « store » concerné, ladite Option est créditée sur le compte de l’Utilisateur.
Préalablement à la validation de toute commande d’une Option Payante, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant.
Par ailleurs, pour effectuer une commande d’Options Payantes sur l’Application, l’Utilisateur doit disposer de la capacité juridique. S’agissant de la Société, celle-ci s’efforce de fournir sur le Site et l’Application des informations relatives aux Options Payantes, les plus fiables et qualitatives possibles.




Droit de rétractation concernant les Options Payantes
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables, tout Utilisateur ayant souscrit à une Option Payante non-utilisée, dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de sa souscription, pour solliciter le remboursement de ladite commande à l’App Store ou à Play Store.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, les Options Payantes ayant été réglées directement auprès de l’App Store ou de Play Store, l’Utilisateur doit exercer son droit de rétractation, en informant les services concernés du « store » concerné.
Les informations relatives au droit de rétractation sont rappelées aux conditions générales du « store » concerné.
Pour se rétracter, l’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation (Annexe 1).
Toutefois, en cas d’utilisation d’une Option Payante, avant l’expiration du délai de rétractation précité, l’Utilisateur accepte : (i) que ladite Option Payante soit exécutée avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ; (ii) renonce expressément à ce droit de rétractation.  
Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne bénéficie pas du droit de rétractation précité.




Contenus numériques
Mises à jour
La Société s'engage à assurer, sans frais pour l’Utilisateur, les mises à jour des contenus numériques délivrés, nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité.
L’Utilisateur sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation, ainsi que des conséquences de sa non-installation, conformément aux dispositions de l'article L. 224.25-25 I du Code de la consommation.
En cas de refus de l’Utilisateur d'installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des contenus numériques délivrés, la Société ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité résultant de l'absence de mise à jour.
Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des contenus numériques devra recueillir l'accord de l’Utilisateur qui devra être informé par la Société, de manière claire et précise, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date d'entrée en vigueur effective.
L’Utilisateur peut refuser l'installation de la mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des contenus numériques délivrés ou les désinstaller.
Dans ce cas, il peut résilier sans frais le contrat de vente dans un délai de trente jours, sauf si la Société lui propose de conserver les contenus numériques délivrés sans la mise à jour.

Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Les contenus numériques proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
L’Utilisateur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Garantie légale de conformité
La Société s'engage à délivrer des contenus numériques conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l'article liminaire du Code de la consommation en termes de fonctionnalité (contenus numériques à remplir leur fonction eu égard à leur finalité), compatibilité (capacité des contenus numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu'il soit nécessaire de les convertir), interopérabilité (capacité des contenus numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).
La garantie légale de conformité s'applique également à l'intégration correcte des contenus numériques délivrés dans l'environnement numérique de l’Utilisateur et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des contenus numériques, ainsi que l'assistance à laquelle l’Utilisateur peut légitimement s'attendre, sans frais pour l’Utilisateur.
La Société répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des contenus numériques et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des
articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par l’Utilisateur.
En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur peut exiger la mise en conformité des contenus numériques délivrés ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou de la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que la Société ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil, sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.Il appartient à l’Utilisateur de solliciter auprès de la Société, la mise en conformité des contenus numériques, qui doit intervenir sans retard injustifié.
L’Utilisateur s'engage à coopérer avec la Société, afin de lui permettre de vérifier la cause d'un défaut de conformité éventuel.
Tout contenu numérique mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois.
L’Utilisateur peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, l’Utilisateur n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des contenus numériques non conformes.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique délivré et sa valeur en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, l’Utilisateur est remboursé de la partie du prix payé ou se voit restituer la portion proportionnelle de tout autre avantage reçu au titre du contrat de vente des contenus numériques délivrés, correspondant à la période durant laquelle les contenus numériques délivrés n'étaient pas conformes, y compris lorsque l’Utilisateur a utilisé les contenus numériques non conformes pendant cette période.
Le remboursement de l’Utilisateur interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de l’Utilisateur de résoudre la vente, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts à l’Utilisateur, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
La Société mettra à la disposition de l’Utilisateur, sans frais et dans un délai raisonnable, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation des contenus numériques délivrés, dans un format couramment utilisé et lisible par machine.
Il devra s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, dans le respect des obligations lui incombant en vertu du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016(RGPD), qui a été fourni ou créé par l’Utilisateur dans le contexte de l'utilisation des contenus numériques délivrés, sauf si ces contenus numériques  ont été générés conjointement par l’Utilisateur et d'autres personnes, et que d'autres consommateurs ou non professionnels peuvent continuer à en faire usage, sous réserve des exceptions prévues par la loi, liées notamment à l'inutilité des contenus numériques  en question ou à leur agrégation à d'autres données.
L’Utilisateur pourra empêcher toute utilisation ultérieure des contenus numériques   délivrés en les rendant inaccessibles à l’Utilisateur ou en désactivant le compte utilisateur de l’Utilisateur sans préjudice du droit de l’Utilisateur à la récupération du contenu ou à la consultation de ses factures, comme prévu à l’article L. 224-25-22 III-al.7 du Code de la consommation.
L’Utilisateur s'engage, de son côté, à ne pas utiliser les contenus numériques délivrés ou de les rendre accessibles à des tiers.
Si les contenus numériques délivrés ont été fournis sur un support matériel, l’Utilisateur s'engage à restituer ce support sans retard injustifié et aux frais de la Société, si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a informé le professionnel de sa décision de résoudre la vente.

Garantie légale des vices cachés  
La Société répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des contenus numériques délivrés.
L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des contenus numériques délivrés, conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.


Prix et paiement des Options Payantes

13.1 Prix
Les prix des Options Payantes sont indiqués sur le Site (au moyen d’un tutorial) et sur l’Application.
Ces prix sont mentionnés en euros et T.T.C. Il s'agit de prix définitifs et non révisables, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
Le prix est payé conformément à l’Article 13.2 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

13.2. Paiement du prix
Les Options Payantes sont payées par carte-bancaire, via les « stores », conformément à leurs conditions générales d’utilisation.


Utilisation du Service, des Options Gratuites et des Options Payantes
Dans le cadre de leur utilisation du Service, des Options Gratuites et des Options Payantes, les Utilisateurs s’engagent :
à ne pas utiliser tout ou partie des éléments du Service , des Options Gratuites et des Options Payantes, en dehors des présentes ou d’une manière qui enfreindrait la réglementation ;
à ne pas utiliser tout ou partie des éléments du Service, des Options Gratuites et des Options Payantes, à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées ;
à ne publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible par le biais du Site et ou de l’Application, aucun contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits, de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits des tiers, d’atteinte à l’autorité de la justice, d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances, d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide, de divulgation d’informations couvertes par le secret ou par le droit à l’intimité de la vie privée, ou encore d’acte mettant en péril des mineurs, notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographiques ou encore pédophilique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d’explosifs ;
à ne pas falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via le Service ;
à ne pas télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances du Service, des Options Gratuites et des Options Payantes.


Déconnexion, désinstallation ou suppression d’un compte par l’Utilisateur concerné
Déconnexion
L’Utilisateur peut se déconnecter de son compte à tout moment, via l’Application.
En cas de déconnexion, son profil reste visible des autres Utilisateurs, tant pour le passé, que pour une durée d’un an à compter de la date de sa déconnexion, en l’absence de reconnexion dans ce délai.  Passé ce délai, l’Utilisateur ne pourra plus se reconnecter à son compte et devra en recréer un dans les conditions précitées.

Désinstallation
L'Utilisateur peut désinstaller l’Application de son Appareil, à tout moment, sans préavis.
Lors de la désinstallation de l’Application, même sans déconnexion préalable, le profil de l’Utilisateur reste visible aux autres Utilisateurs tant pour le passé, que pour une durée d’un an à compter de la date de sa désinstallation, en l’absence de réinstallation dans ce délai.
Passé ce délai, l’Utilisateur ne pourra plus se reconnecter à son compte et devra en recréer un dans les conditions précitées.

Durée
La souscription au Service et aux Options Gratuites prend effet à compter de la validation du compte personnel de l’Utilisateur, dans les conditions définies à l’Article 8 des présentes.
La souscription à toute Option Payante est effectuée pour une durée arrivant à échéance, à l’issue de l’utilisation de l’Option Payante concernée.
Par ailleurs, les présentes dans leur partie relative à l’utilisation du Site et/ou de l’Application, sont applicables entre les Parties, à compter de la première visite de l’Utilisateur sur le Site ou l’Application, jusqu’à la clôture de son compte le cas échéant.
Cette clôture peut intervenir :
à l’initiative de l’Utilisateur ;
à l’entière discrétion de la Société, dans les conditions définies à l’Article 8 des présentes.

Modification des CGU
Les CGU applicables, sont celles en vigueur à la date d’acceptation des présentes par l’Utilisateur, notamment dans les conditions définies aux Articles 8 et 10 des présentes.
Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Utilisateurs dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email.
La Société actualisera les CGU en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.
Tout Utilisateur qui souhaite souscrire au Service illimité, doit accepter les présentes dans leur intégralité, y compris la dernière mise à jour qui lui aura été notifiée le cas échéant.Responsabilité
La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par l’Utilisateur. Par ailleurs, la Société met en garde les Utilisateurs qui désirent effectuer des rencontres « réelles ». A ce titre, la Société indique qu’elle ne procède à aucune vérification d’antécédents criminels concernant les Utilisateurs, ni n’enquête autrement sur leurs antécédents. Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé́ indépendamment de la Société, sous la seule responsabilité́ des Utilisateurs. La Société conseille vivement, par mesure de sécurité d’organiser les rencontres « réelles » uniquement dans des lieux publics fortement fréquentés ou de prévenir un proche et de ne dévoiler ses coordonnées qu’après un délai raisonnable et avec prudence. La responsabilité́ de la Société ne saurait être recherchée pour les actes et problèmes, quel qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Utilisateurs actuels et/ou anciens lors des évènements se déroulant suite à l’utilisation de l’Application.
Encore, la Société recommande fortement aux Utilisateurs d’user des services de messagerie de l’Application, avec la plus grande précaution.


Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement l’Utilisateur et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.
Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, l’Utilisateur pourra résilier son abonnement au Service illimité concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.


Propriété intellectuelle
L’intégralité des éléments contenus sur le Site et l’Application sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés du Site et de l’Application, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Utilisateurs et tiers communiqueraient au sujet du Site et de l’Application.
En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site dont elle est propriétaire, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site et de l’Application, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.