Conditions générales d'utilisation de l’application mobile Gabie

PREAMBULE

‍La société GABIE exploite une Application du nom « Gabie » pour smartphone ou tablette offrant des services de rencontre favorisant la prise de contact et la rencontre entre Membres se trouvant à proximité géographique.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d'utilisation de l’Application, ainsi que de définir les droits et obligations de tout Membre de celle-ci.

L’Application est disponible sur l’App Store et sur le Play Store lesquels requièrent l’utilisation des coordonnées de connexion à ces services propres au Membre, et est accessible à tout Membre disposant d’un accès à Internet par l’intermédiaire de son smartphone ou de sa tablette.

En rentrant le numéro de téléphone et en appuyant sur le bouton intitulé "J’accepte les termes & conditions de Gabie ", le Membre accepte expressément et intégralement, sans condition ni réserve, les présentes CGU.

Les présentes CGU sont consultables à tout moment sur l'Application dans l'onglet « Paramètres » et également sur le site Internet Gabie à partir de l'adresse https://www.gabie-app.com/politique-de-confidentialite.



‍1. DÉFINITIONS

1.1. Définitions généralesDans les présentes CGU, y compris dans le Préambule, les termes visés ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante : 

DÉFINITIONS
‍« Abonnement » : doit d’accès temporaire des Membres au Service.
« Option supplémentaire » : doit d’accès temporaire des Membres au Service.
« Appareil » : support mobile, tel que tablette et smartphone, permettant d’utiliser l’Application.
« Application » : logiciel « Gabie » édité par GABIE SAS, disponible en téléchargement depuis le Store et utilisable sur des Appareils.
« GABIE » : GABIE SAS, pris en sa qualité d’éditeur de l’Application.
« Contenus de l’Application » : éléments de toute nature publiés sur l’Application, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. 
« Membre » : toute personne physique inscrite et acceptée sur l’Application afin de profiter du Service.
« Donnée » : contenu de toute nature publié par un Membre sur l’Application.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant à l’Application.
« Notification push » : Une notification écrite déclenchée par l’Application qui apparaît sur l’écran du smartphone ou de la tablette du Membre.
« Code de conduite » : Le Code de Conduite de l’Utilisateur tel que défini à l’article 6 ci-dessous.
« Service » : prestation fournie par Gabie par la mise à disposition de l’Application en ligne consistant en la mise en relation des Membres. 
« Site » : site internet accessible à l’URL https://www.gabie-app.com/ , ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
« Store » : plateformes notamment éditées par Apple Computer ou Google et permettant aux  éditeurs de mettre leurs applications à disposition du public en ligne et aux Membres de les télécharger.


1.2. Définitions spécifiques à l’Application
‍Dans les présentes CGU, y compris dans le Préambule, les termes visés ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
« Abonnement Gabie Premium » Un abonnement qui déclenche l’accès à des fonctionnalités supplémentaires telles que détaillées à l’article 5. 
‍« Disquette » Une action qui permet d’écrire un Message directement sur son Profil pour un Membre précis. Le Message sera uniquement visible par le Membre destinataire. Son action n’est pas secrète et déclenche l’envoi d’une Notification push.
« Recherche » L'action de définir ses critères de recherche selon le mood, la distance, l’âge et le genre.
« Demande d’invitation » Motivation à renseigner afin d’être accepté ou non dans l’application et pouvoir naviguer librement.
‍« Mood » Symbole d’une envie d’un Utilisateur, à savoir :
-  Crush : pour trouver une relation amoureuse ;
-  One shot : pour une passionnée ;
-  Aventure : pour vivre une histoire sur une période définie ;
-  Sex Friend : pour un.e partenaire récurrent
-  Au feeling : Pour voir selon le profil
-  Padawan : Pour apprendre
« Play » Action symbolisée par un play ayant pour but d’exprimer l’intérêt du Membre pour le Profil d’un autre Membre.
« Message » Message écrit d’un Membre à un autre via l’Application. Seuls les Membres qui ont joué au jeu du date ou disquette peuvent engager l’action « Discuter » dans l’Application et s’envoyer des messages écrits. Les messages sont visibles dans la messagerie accessible à partir de l’icône en haut à droite sur la « home page ».
« + de profils » Une extension de profils visibles disponible une seule fois par jour acheté par les Membres dans les conditions de l’article 5.1.
« Next » L’action symbolisée par un carré pour exprimer le manque d’intérêt du Membre pour le profil d’un autre Membre. Son action est secrète et ne déclenche pas l’envoi de Notification push.
« Super Play » Le Membre qui utilise le super Q verra son Profil distingué des autres auprès du destinataire.
« Profil » La fiche profil sur laquelle sont visibles les informations relatives au Membre.
« Mode Ambassadrice » Fonctionnalité proposé à certaines Membres qui pourront une fois par jour accepter ou non les demandes d’invitation faites dans la journée. Elles disposent également de l’application premium gratuitement.
« Date ou disquette » Le jeu intervient après chaque match. L’un des deux Membres, le premier qui choisit, sélectionne un mot parmi plusieurs propositions faites par l’Application. Le second doit choisir un second mot. Le processus se répète une fois pour chacun afin de construire une phrase ensemble. Une fois que les deux Membres ont joué, ils pourront discuter normalement.
« Match » Représente l’intérêt mutuel entre deux Membres ayant tous les deux « liké » avec un play respectivement le Profil de l’autre Membre. 



2. DESCRIPTION DE L’APPLICATION

2.1.  Description des Services
L’Application fournit aux Membres des services amusants, conviviaux et respectueux qui favorisent la prise de contact et la rencontre avec d’autres Membres selon la localisation et les préférences des Membres, de manière virtuelle ou réelle, entre ceux se portant un intérêt mutuel.
L’objectif des Services est d’établir par le biais de l’Application des connexions les plus agréables possible pour mener des rencontres réelles à des fins personnelles. Chaque Membre est libre de discuter et nouer des relations avec d’autres Membres dans le respect des présentes CGU.
En aucun cas, les Services ne peuvent être assimilés à des activités de conseil ou de courtage matrimonial.


‍2.2.  Support de réception des Services
Les Services sont accessibles à toute personne disposant d’un accès à Internet sur smartphone ou tablette à partir d’une version récente du système d’exploitation IOS ou Android, sous réserve de télécharger l’Application sur l’App Store ou le Play Store, selon le cas.
L’Application permet d’accéder à l’ensemble des Services, sous réserve le cas échéant du paiement associé.
Tous les coûts afférents à l’accès à l’Application, tels que les coûts associés aux fonctionnalités payantes et les frais de matériels, de logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge du Membre.



‍3. ADHÉSION ET ACCÈS AUX SERVICES

3.1. Conditions d’accès aux Services
‍L’accès aux Services est réservé, sous leur seule responsabilité, aux Membres remplissant les conditions décrites à l’article 6.1 ci-dessous, ayant préalablement accepté les présentes CGU et ayant fait une demande d’invitation acceptée par les ambassadrices.En inscrivant son numéro de téléphone et en appuyant sur le bouton “j’accepte les termes & conditions Gabie “, le Membre accepte expressément et intégralement, sans condition ni réserve, les présentes CGU, notamment celles mentionnées dans le Code de Conduite du Membre défini à l’article 6 ci-dessous.

Le Membre peut consulter librement et à tout moment les présentes CGU disponibles sur l'Application en actionnant l'onglet « Paramètres » et également sur le site Internet Gabie via l'adresse URL https://www.gabie-app.com/politique-de-confidentialite.


‍3.2.  Création d’un Compte - Demannde d’invitation - Parrainage
L’accès à l’Application nécessite, après son téléchargement, de disposer un d’un code de parrainage ou bien d’effectuer une demande d’invitation directement dans l’application. Pour le code de parrainage il suffit de l’indiquer sur la première page de l’application puis de poursuivre le processus afin de se créer un compte membre.Pour la demande d’invitation, il faudra renseigner son prénom, son numéro de téléphone, son âge ainsi que ses motivations afin que la demande puisse être traitée.
Suite à cela, le futur membre recevra un code d’invitation et pourra continuer la création d’un profil membre. La création d’un Compte s’effectue donc par ces deux biais.
Le Membre pourra également donner son adresse e-mail s’il souhaite pouvoir être contacté. 

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3.3.  Contrôle des comptes
En cas de suspicion de manquement au Code de Conduite du Membre défini à l’article 6 ci-dessous, le Compte peut à tout moment être suspendu afin de vérifier l’existence d’un tel manquement.
En cas de confirmation, le Compte correspondant pourra être supprimé de plein droit par GABIE et le Membre correspondant pourra être banni de l’Application.
Dans le cadre de la vérification précitée, GABIE pourra être amenée à demander au Membre concerné des informations destinées à apprécier le respect du Code de Conduite précité, dont des données à caractère personnel telles que le numéro de téléphone et/ou l’adresse email associé(s) au Compte dudit Membre pour l’authentifier.

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3.4.  Sécurité du Compte
Le Compte Membre est strictement personnel à son utilisateur.
Le Membre ne peut posséder qu’un seul compte. L’utilisation des Services par le biais de multiples Comptes constitue un manquement grave aux présentes CGU.
De même, les coordonnées de connexion données sont personnelles et confidentielles. Le Membre est le seul responsable de leur utilisation.
Le Membre est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant ses coordonnées de connexion sera réputée avoir été effectuée par lui.

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3.5.  Réception d’emails indésirables ou frauduleux
‍Le Membre s’engage à se protéger contre tout risque exceptionnel de réception d’emails indésirables ou émanant prétendument de GABIE.Le Membre doit être attentif et vigilant afin, si ces hypothèses se réalisent, d’avertir GABIE en envoyant un courrier ou un courriel aux adresses communiquées à l’article 17 des présentes.



‍4. SERVICES GRATUITS
Certains Services sont disponibles depuis l’Application à titre gratuit (hors frais de matériels et de logiciels, coûts de connexion et frais de télécommunication) pour le Membre, y compris :
L’envoi de 15 profils par tranche de 24 heures ;
- La possibilité d’avoir 10 play par tranche de 24 heures dans la limite des Membres présents sur l’Application correspondant aux critères de recherche du Membre chercheur ;
- L’envoi de 1 Super Play par tranche de 24 heures ;
- L’envoi illimité de Messages en cas de match et en cas de réponse des 2 Membres au jeu Date ou Disquette;
- Le changement illimité de son envie (soit son « mood ») ;
- Le blocage de manière confidentielle de tout Membre tel que décrit à l’article 6.6 ci-dessous ;
- La possibilité de signaler de manière confidentielle tout Membre dont le comportement est contraire aux présentes CGU ou à la loi applicable ;
- La configuration de ses préférences de recherche ;
- La consultation des FAQ sans limitation ;
- La possibilité de compléter son Profil, dans le respect des présentes CGU ;
- L’effacement de ses Messages.

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5. SERVICES PAYANTS

5.1. Les options supplémentaires
- Plus de Super Play ;
- 15 Profils supplémentaires ;
- Plus de Disquette (mise en place 2023) ;
- Les options n’ont pas de date d’expiration et sont utilisables à tout moment après paiement jusqu’à la suppression du Compte.


5.3.  L’ abonnement Gabie Premium (mise en place en 2023 )‍Période de souscription : 1 mois 3 mois (facturé par tranche de 3 mois)6 mois (facturé par tranche de 6 mois)Fonctionnalités inclusesPlus de profils visibles par jour Plus de like disponibles par jour Blacklister ses contacts en illimité Mode Voyage illimitéUne Disquette disponible par jourPhoto floutées visibles pour tous les moodUn Super Play par jour
Sauf révocation par le Membre, un Abonnement Gabie Premium souscrit sera automatiquement renouvelé à échéance pour une nouvelle période égale à sa durée initiale.La suppression du Compte par le Membre ou la désinstallation de l’Application du smartphone n’annule ni ne supprime les Abonnements Gabie Premium souscrits.Pour mettre fin à un Abonnement Gabie Premium, le Membre peut à tout moment se rendre dans les paramètres de gestion d’abonnements de l’App Store et le Play Store comme indiqué ci-dessous : Résilier un abonnement sur iPhone, iPad ou iPod touchRésilier un abonnement sur téléphone ou tablette Android
‍- Ouvrez l’app Réglages.
- Touchez votre nom.
- Touchez « Abonnements ».
- Touchez l’abonnement à gérer.
- Touchez Résilier l’abonnement.
-  Sur votre téléphone ou votre tablette Android, ouvrez l'application Google Play Store Google Play.
-  Vérifiez que vous êtes connecté au bon compte Google.
-  Appuyez sur Menu « Abonnements ».
-  Appuyez sur l'abonnement à résilier.
-  Appuyez sur Annuler l'abonnement.La résiliation d’un Abonnement souscrit ne donne lieu à aucun remboursement des mois entamés.GABIE ne dispose d’aucun contrôle sur le paiement des Abonnements, Packs ou autres fonctionnalités payantes. Par conséquent, l’App Store et le Play Store étant seuls responsables des conditions et opérations de paiement et GABIE ne disposant d’aucune faculté de remboursement des achats de Services payants, toute demande relative au paiement doit être adressée au Store concerné.

5.4.  Modalités de l’offre
Les Services payants mis à disposition via l’Application sont accessibles selon les conditions tarifaires indiquées dans l’App Store et le Play Store.
Les Services payants achetés sur le Play Store ne fonctionnent pas sur les smartphones ou tablettes fonctionnant sous le système d'exploitation iOS. Les Services payants achetés sur l’App Store ne fonctionnent pas sur les smartphones ou tablettes fonctionnant sous le système d'exploitation Android.
Les Services payants étant payables auprès de l’App Store et le Play Store, le Membre doit adresser toute demande concernant l’achat ou le remboursement des Services payants aux services après-vente de ces derniers.

5.5.  Portée de l’offre
Les options supplémentaires achetées sont valables sans restriction de durée sous réserve du respect des présentes CGU.
Cependant, en cas de suppression du Compte tel que détaillé aux articles 9.3 et 10 ci- dessous, pour quelque raison que ce soit, les options supplémentaires achetées sont perdues, sans qu’aucun remboursement du Membre concerné ne soit possible.
Les options supplémentaires sont cumulables avec les abonnements Gabie Premium. Le nombre de de profils visibles ou de Super play de chaque option supplémentaire acheté s’ajoute aux nombre de profil visibles et de Super play par tranche de 24 heures et préalablement inscrits au Compte du Membre. 

‍5.6. Droit de rétractationConformément aux dispositions du Code de la consommation, le Membre dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour demander à l’App Store ou au Play Store le remboursement de tous Services payants non-utilisés.
Toutefois, en cas d’utilisation intégrale des Options supplémentaires avant la fin du délai de rétractation précité, le Membre donne son accord exprès à ce que GABIE procède à l'exécution immédiate de cette prestation et renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L221-28-1° du Code de la consommation.
Les Options supplémentaires et Abonnements premium étant payables auprès de l’App Store et le Play Store, le Membre doit exercer son droit de rétractation en informant les services de ces derniers de sa décision de se rétracter par l'envoi du formulaire de rétractation prévu à l'article R221-1 dudit Code ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.



‍6. CODE DE CONDUITE DU MEMBRE

6.1. Obligation de loyauté et d’honnêteté lors de l’inscription
‍Afin d’acquérir le statut de Membre, il est nécessaire de rassembler toutes les conditions suivantes :
- Remplir les conditions de majorité telles que le prévoit la loi française (avoir 18 ans révolus) ;
- N'avoir jamais été condamné pour un crime ou un délit à caractère sexuel ou impliquant de la violence ;
- Ne pas être inscrit sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) ;
Pour une inscription par un identifiant SMS :
-  Avoir rempli de manière sincère et véridique les informations qui lui sont attribuées
sur son état civil à savoir le prénom, le sexe et la date de naissance ;
- Remplir également ses critères de matching et d’autres informations personnelles visant à se décrire.
-  Avoir téléchargé une photo de profil représentant physiquement l’Utilisateur et permettant de le reconnaître ;
Tenir régulièrement à jour les informations communiquées lors de l’inscription en accédant à son Compte depuis l’Application ;
Avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGU.

Tout manquement aux obligations susvisées constitue un manquement grave aux présentes CGU susceptible d'entraîner la résiliation du Compte conformément à l’article 10 ci-dessous.


6.2.  Obligation d’honnêteté et de loyauté pendant l’utilisation
Tout Membre s’engage à ne pas :
- Communiquer, diffuser, télécharger ou autrement utiliser des Contenus communiqués ou diffusés par un autre Utilisateur par le biais de l’Application, sans son autorisation écrite préalable ;
- Enfreindre les règles de bienséance et à demeurer correct vis-à-vis des autres Membres ;
- Utiliser des robots, outils, applicatifs ou logiciels autres que ceux mis à disposition par GABIE au sein de l’Application lors de la prise de contact avec d’autres Membres ;
- Divulguer à d’autres Membres ses coordonnées de connexion à l’Application ;
- Porter atteinte au bon fonctionnement de l’Application ou des Services et/ou de porter atteinte à la réputation de GABIE ;
- Effectuer de copie, diffusion ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien avec l’Application.
Tout manquement aux obligations susvisées constitue un manquement grave aux présentes CGU susceptible d'entraîner la résiliation du Compte conformément à l’article 10 ci-dessous.
GABIE ne pourra être tenue responsable de l'usage que d’autres Membres pourraient faire des Contenus communiqués, diffusés ou mises à leur disposition par un Membre par le biais de l’Application, tout Membre étant et demeurant seul responsable des décisions qu'il prend et des choix qu'il fait.

6.3.  Utilisation personnelle
Le Membre s’engage à utiliser l’Application uniquement à des fins personnelles.
L’Application ne doit être exploitée ni à des fins commerciales, ni promotionnelles, ni électorales, ni de recrutement, ni dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations.
L’envoi de Messages à but marketing, commercial ou de newsletters via la messagerie de l’Application qui incluraient notamment des Contenus, indications ou liens hypertextes renvoyant à des sites ou supports de sociétés tierces, et notamment concurrentes de GABIE, est formellement prohibé.
Tout manquement aux obligations susvisées constitue un manquement grave aux présentes CGU susceptible d'entraîner la résiliation du Compte conformément à l’article 10 ci-dessous.

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6.4.  Diffusion des Contenus
Le Membre est seul responsable des Contenus qu’il diffuse par le biais de l’Application et GABIE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la communication de tels Contenus.
Tout Membre s’engage notamment à ne pas diffuser de Contenus :
- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- À caractère diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
- Incitant à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; Représentant le corps nu ;
- À caractère pornographique ;
- À caractère pédophile ;
- Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
- Incitant au suicide ;
- Contraires aux lois sur la propriété intellectuelle ;
Et plus généralement contraires aux lois et règlements en vigueur.
GABIE se réserve la faculté de supprimer tout Contenu contraires aux présentes CGU ou portant atteinte aux droits de tiers, dès qu’elle en aura connaissance.
Tout manquement aux obligations susvisées constitue un manquement grave aux présentes CGU susceptible d'entraîner la résiliation du Compte conformément à l’article 10 ci-dessous.


6.5.  Signalement des Contenus illicites
Tout Contenu contrevenant aux présentes CGU pourra être signalé par tout Membre à GABIE en cliquant sur l'onglet :
En bas sous le Profil du Membre ;
ou en glissant à gauche dans la messagerie sur la conversation avec le Membre concerné.
Le Membre dont les Contenus publiés font l’objet d’un signalement ne sera en aucun cas informé de l’identité du Membre auteur du signalement.
En cas de publication de Contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifié d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Membre victime de ce Contenu peut également être invité à saisir les autorités compétentes.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le fait, pour toute personne, de présenter à GABIE un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible d’être puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUROS d'amende.


7. RENCONTRES RÉELLES
‍
GABIE met en garde les Membres qui désirent effectuer des rencontres « réelles ».
GABIE ne procède à aucune vérification d’antécédents criminels sur les Membres ni n’enquête autrement sur les antécédents des Membres. À cet égard, GABIE ne fait aucune garantie relative à la conduite des Membres.
Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé indépendamment de GABIE, sous la seule responsabilité des Membres.
La responsabilité de GABIE ne saurait être recherchée pour les actes et problèmes, quel qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Membres actuels et/ou anciens lors des évènements se déroulant suite à l’utilisation de l’Application.
S’agissant des autres Membres avec qui le Membre a accepté d’échanger des Messages, il est fortement recommandé de ne pas dévoiler les informations qui n’apparaissent pas sur le Profil du Membre telles que le numéro de téléphone, l’adresse ou le nom de famille, ou de ne les communiquer qu’avec une grande précaution.
GABIE conseille très vivement, par mesure de sécurité, d’organiser les rencontres « réelles » uniquement dans des lieux publics fortement fréquentés ou de prévenir un proche et de ne dévoiler ses coordonnées qu’après un délai raisonnable et avec prudence.‍



8.COMMUNICATION AVEC LE MEMBRE

8.1.  Notifications push
Le Membre pourra recevoir des Notifications push via l’Application afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive :
Une Disquette reçue de la part d’un autre Membre ;
Un Message de la part d’un autre Utilisateur ;
Un Message ou une annonce de GABIE relatif au Compte du Membre ;
Un match, témoignant de l’intérêt commun de deux Utilisateurs.
Le Membre peut à tout moment régler ses préférences en matière de Notifications push depuis son Compte.

‍8.2.  Tenue du CompteLe Membre doit consulter régulièrement ses Messages, notamment ceux envoyés par l’hôte d’accueil de GABIE, et ses Notifications push par lesquelles GABIE le tiendra informé, entre autres, des informations relatives aux Services et des modifications et mises à jour éventuellement apportées.



‍9. DECONNEXION, DESINSTALLATION OU SUPPRESSION DU COMPTE PAR L’UTILISATEUR

9.1.  Déconnexion du Compte
Le membre peut se déconnecter de son Compte à tout moment sans préavis via l’Application.
Lors de la déconnexion du Compte, le Profil de l'Utilisateur reste visible aux autres membres tant pour le passé que pour l’avenir dans un délai de 1 an.
Hors d’un délai de 1 an, le membre sera dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription telle que prévue à l’article 3.2 ci-dessus.
La déconnexion du Compte ne supprime pas l’Abonnement en cours.

9.2.  Désinstallation de L’Application
L'Utilisateur peut désinstaller l’Application de son smartphone ou tablette à tout moment sans préavis.
Lors de la désinstallation de l’Application, même sans déconnexion préalable du Compte, le Profil de l'Utilisateur reste visible aux autres Utilisateurs tant pour le passé que pour l’avenir.
En cas de réinstallation de l’Application hors d’un délai de 1 an, le Membre sera dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription telle que prévue à l’article 3.2 ci-dessus.
La désinstallation de l’Application ne supprime pas l’Abonnement en cours.

9.3.  Suppression du Compte par le Membre
Le Membre peut à tout moment supprimer définitivement son Compte dans l’onglet « Paramètres » (en haut à droite sur le Profil) dans l’Application.
Le Membre peut également demander à tout moment une suppression de Compte par courrier dont l’adresse postale apparaît à l’article 17 ci-dessous.
Lors de la suppression du Compte :
Le Profil du Membre sera définitivement supprimé et rendu invisible aux autres Membres instantanément ;
Les données du Membre seront définitivement supprimées y compris toutes données concernant :
-  Les Match ;
-  Les Messages ;
-  Les Profils vus ;
- Toutes informations complémentaires ;
- Les Options supplémentaires achetées seront perdues, sans qu’aucun remboursement ne soit possible.La suppression du Compte par le Membre n’annule, ni ne supprime, les Abonnements Gabie Premium souscrits. Pour mettre fin à un Abonnement Gabie Premium, le Membre doit se rendre dans les paramètres de gestion d’abonnements de l’App Store et le Play Store comme indiqué à l’article 5.3 ci-dessus.

La suppression du Compte est définitive. Lorsqu’un Membre désire recommencer à utiliser l’Application, il sera dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription telle que prévue à l’article 3.2 ci-dessus.



10. SUSPENSION OU SUPPRESSION DU COMPTE PAR GABIE

10.1.  Suspension ou suppression du Compte en cas de manquement aux CGU
En cas de suspicion de manquement au Code de Conduite du Membre défini à l’article 6 ci-dessus, le Compte peut à tout moment être suspendu afin de vérifier l’existence d’un tel manquement.
En cas de confirmation, le Compte correspondant pourra être supprimé de plein droit par GABIE et le Membre correspondant pourra être banni de l’Application.
Dans le cadre de la vérification précitée, GABIE pourra être amenée à demander à l’Utilisateur concerné des informations destinées à apprécier le respect du Code de Conduite précité, dont des données à caractère personnel telles que le numéro de téléphone et/ou l’adresse email associé(s) au Compte dudit Membre pour l’authentifier.
La suppression du Compte emporte les conséquences détaillées à l’article 9.3 ci-dessus.
Dans tous les cas, il ne sera procédé à aucun remboursement des Abonnements, Options supplémentaires ou autres fonctionnalités payantes.

10.2.  Suppression du Compte en cas de manquement aux CGU non susceptible d’être réparé
En cas de manquement d’un Membre aux CGU non susceptible d’être réparé, son Compte peut à tout moment être supprimé de plein droit par GABIE après information du Membre.
La suppression du Compte emporte les conséquences détaillées à l’article 9.3 ci-dessus.


‍10.3.  Suppression des Comptes inactifs
Tout Compte inactif pendant une période continue de 1 an est susceptible d’être supprimé. Un Compte est considéré comme inactif si les critères suivants sont réunis :
L’Application du Membre n’a pas établi de contact avec les serveurs de Gabie (notamment du fait de la désactivation de l’option de géolocalisation) ; et le Membre  n’a pas utilisé l’Application.

Dans un tel cas, le Membre sera informé de la suppression projetée de son Compte, moyennant un préavis de 30 jours, par l’envoi d’une Notification push, d’un email ou d’un SMS.La suppression du Compte emporte les conséquences telles que détaillées à l’article 9.3 ci- dessus.



11. RESPONSABILITÉ

11.1.  Hébergement
GABIE  intervient en qualité d’hébergeur de contenus. À ce titre, GABIE n’est tenue d’aucune obligation générale de surveillance des Contenus diffusés sur l’Application par les Membres.
Elle n’est pas responsable du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un Membre si elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle a eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
L'Application est en outre proposée en l'état. GABIE ne pourrait être tenue responsable en cas de dommages résultant de l'inadéquation de l'Application à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Membre.
‍
GABIE ne pourra également être tenue responsable de l'usage que le Membre fait des Contenus qui sont mis à sa disposition par le biais de l'Application, le Membre étant et demeurant seul responsable des décisions qu'il prend et des choix qu'il fait.

11.2.  Accès aux Services
GABIE s’efforce de permettre aux Membres équipés d’un smartphone ou d’une tablette fonctionnant avec le système d’exploitation figurant sur la fiche de l’Application disponible sur l’App Store ou le Play Store l’accès aux Services sans interruption, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services ou de l’Application, d’interventions aux fins d’amélioration ou modifications des Services ou de l’Application, qui pourront être effectuées sans que GABIE en avertisse préalablement les Membres.
Par ailleurs, il appartient à chaque Membre de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers l’Application ou les Contenus qui y sont publiés, et de gérer les sauvegardes des fichiers téléchargés.
Le Membre accepte expressément et reconnaît que tout Contenu d’un autre Membre obtenu à l'aide de l'Application est effectué sous sa responsabilité et qu'il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système de téléphonie mobile ou autre matériel utilisé et de toute perte de données qui pourrait résulter du téléchargement d'un tel Contenu.


‍11.3. Dysfonctionnement des supports
‍Le membre est personnellement et exclusivement responsable du matériel de téléphonie ou tablette, des logiciels, du navigateur, du modem ou de manière générale de tout équipement dont il a besoin pour l'utilisation de l'Application.GABIE ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, relatif aux supports d’accès aux Services du Membre.



12. INDEMNISATION
Le Membre  s’engage à indemniser, défendre et dégager GABIE de toute responsabilité en cas de toutes plaintes, demandes, réclamations, dommages, pertes, coûts, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) liés à la violation par l’Utilisateur des présentes CGU.



13. MODIFICATION OU SUPPRESSION DE L’APPLICATION
GABIE se réserve le droit de modifier ou d’améliorer l’Application à tout moment si elle le juge utile ou nécessaire.
GABIE se réserve expressément le droit de retirer l’Application pour quelque raison que ce soit sous réserve de moyenner un préavis raisonnable d'information au Membre et de rembourser tous Services payants non-utilisés par ce dernier.



14.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. Application
‍Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur l’Application, ses logiciels, bases de données, son interface utilisateur, les textes, images, animées ou non, photographies, sons et tout autre élément composant l’Application, demeurent la propriété exclusive de GABIE ou ses fournisseurs ou concédants.Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle de l’Application ou des éléments la composant, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de GABIE est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve de l’application de l’article L122-5 dudit Code, le cas échéant, et/ou au titre de la concurrence déloyale et parasitaire sanctionnée par l’article 1240 et suivants du Code civil. Toute utilisation autorisée de l’Application et des éléments la composant doit se faire sans dénaturation, modification ou altération quelconque.

L’Utilisateur s'interdit d’accéder à, de décompiler, de désassembler, de reproduire, de citer et de créer des œuvres dérivées de tout élément des codes source ou codes objet de l’Application et de permettre à un tiers de faire de tels actes par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

14.2.  Site Internet
Tous les droits de propriété intellectuelle et notamment les droits d'auteur portant sur le site Internet GABIE accessible à l’adresse https://gabie-app.com, ainsi que des éléments composant ou figurant sur ce site Internet, sont la propriété exclusive de GABIE.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment toute copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du site Internet Gabie ou des éléments composant ou figurant sur celui-ci, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de GABIE est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve de l’application de l’article L122-5 dudit Code, le cas échéant.
Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant sur le site Internet Gabie et appartenant à GABIE doit se faire sans dénaturation, modification ou altération quelconque.


‍14.3.  Marques
La marque « GABIE », enregistrée auprès l’Institut National de Propriété Industrielle (« l’INPI ») sous le numéro 4859678, est la propriété exclusive de GABIE.
Tout usage dans la vie des affaires d'un signe similaire ou identique à ces marques pour désigner des produits et/ou services identiques ou similaires, notamment l'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement, l'offre des produits ou la fourniture des services sous le signe et la suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée, sans l’autorisation préalable et écrite de GABIE est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L713-2, L713-3 et L716-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

14.4.  Licences
‍14.4.1. Licence relative à l’Application et ses composants
A la fin exclusive d’utilisation des Services et sous réserve du respect des présentes CGU, GABIE concède à l’Utilisateur pendant l’utilisation des Services, une licence personnelle limitée, non exclusive, révocable, non susceptible de sous-licence, incessible et pour le monde entier pour :
- Installer tout ou partie de l’Application sur le smartphone ou la tablette dont il est propriétaire ;
- Utiliser l’Application et tout élément la composant exclusivement aux fins de son utilisation personnelle des Services, conformément à leur destination et aux présentes CGU.
Licence relative aux Contenus
‍
14.4.2.Aux fins de la fourniture ou de l’amélioration des Services, le Membre concède à GABIE une licence d’utilisation gratuite, susceptible de sous-licence, cessible et pour le monde entier des droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus fournis par le Membre sur l’Application pour les héberger, utiliser, exécuter, copier, reproduire, diffuser, représenter publiquement ou afficher publiquement, traduire, modifier, en tout ou en partie, et créer des œuvres dérivées desdits Contenus.

Cette licence prendra fin lorsque ces Contenus seront supprimés de l’Application et des systèmes de GABIE, soit par cette dernière, soit par le Membre, individuellement ou intégralement par suppression de son Compte, dans les conditions de la Politique de Confidentialité visée à l’article 15 ci-dessous et des présentes CGU.

Le Membre garantit GABIE contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par l’Utilisateur des droits, notamment de propriété intellectuelle de tiers relativement aux Contenus fournis par ce Membre et garantit GABIE de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter.


15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Politique de Confidentialité de GABIE relative à l’Application est consultable sur l'Application dans l'onglet « Paramètres » et également sur le site Internet Gabie à partir de l'adresse https://www.gabie-app.com/politique-de-confidentialite.



16. MODIFICATIONS DES CGU
GABIE se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les présentes CGU, si elle le juge nécessaire et utile, notamment afin de les adapter aux évolutions de l’exploitation de l’Application, à l'évolution de la législation ou aux évolutions des Services.
Le membre sera informé dans un délai raisonnable de la mise en ligne de chaque nouvelle version des CGU via l'Application et sera invité à indiquer son acceptation expresse, sans condition ni réserve, de l’intégralité des CGU ainsi modifiées.
L'Utilisateur qui refuse d'accepter la nouvelle version des CGU s'interdit toute utilisation de l’Application et pourra supprimer son Compte, résilier son Abonnement Gabie Premium et demander le remboursement de tout Service payant non utilisé.



17. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU et, plus généralement aux Services, le Membre peut écrire au service Gabie à l’adresse suivante : 93 Cours Berriat, 38000 Grenoble.
Ou par courrier électronique à l’adresse : contact@gabie-app.com



18.NULLITÉS
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de ses autres stipulations.



19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
La langue des présentes CGU est la langue française.
En cas de différend entre les Parties, le Membre s’adressera aux équipes internes de GABIE pour tenter de négocier une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, l’Utilisateur peut également présenter sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») de la Commission Européenne accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/.............................Signature du Membre :